These tools include technical bulletins, guides, information slips, and 1-800 numbers (1225) Generally, when the Canada Revenue Agency announces changes in its interpretation of the law, whether they emanate from a court decision or a correction of a previous incorrect position, these changes are normally prospective.
Ces outils comprennent les bulletins techniques, les guides, les feuillets d'information et les numéros de téléphone 1-800 (1225) Habituellement, lorsque l'ARC annonce des modifications à son interprétation de la loi, modifications qui pourraient provenir d'une décision d'un tribunal ou d'une correction à une interprétation antérieure qui s'est avérée incorrecte, ces modifications sont effectués pour les années futures.
