small and medium-sized enterprises, provided that they are connected to a gas distribution network, and essential social services, provided that they are connected to a gas distribution or transmission network, and provided that all these additional customers do not represent more than 20 % of the final use of gas; and/or
les petites et moyennes entreprises, pour autant qu’elles soient connectées à un réseau de distribution de gaz, et les services sociaux essentiels, pour autant qu’ils soient connectés à un réseau de distribution ou de transport de gaz, et que l’ensemble de ces clients supplémentaires ne représente pas plus de 20 % de la consommation finale de gaz; et/ou