Translation of "Gas supply contract " (English → French) :

1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l’obligation de tenir à la disposition de l’autorité de régulation nationale, de l’autorité nationale de la concurrence et de la Commission, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz ou des instruments dérivés sur le gaz passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport, ainsi qu’avec des gestionnaires de réseau de stockage et de GNL.

1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l’obligation de tenir à la disposition des autorités nationales, y compris l’autorité de régulation, des autorités nationales de la concurrence et de la Commission, aux fins d’exécution de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz ou des instruments dérivés sur le gaz passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport, ainsi qu’avec des gestionnaires d’installations de stockage et de GNL.

«34. “contrat de fourniture de gaz”: un contrat portant sur la fourniture de gaz naturel, à l’exclusion des instruments dérivés sur le gaz;

1) "contrat d'approvisionnement en gaz à long terme": un contrat d'approvisionnement en gaz conclu pour une durée supérieure à dix ans.

c) les contrats d'approvisionnement en gaz à long terme conclus par des entreprises établies et enregistrées sur leur territoire, et en particulier la durée de ces contrats restant à courir, telle qu'elle ressort des informations fournies par les entreprises concernées, mais à l'exclusion des informations sensibles d'un point de vue commercial, et le degré de fluidité du marché du gaz.

1) "contrat d'approvisionnement en gaz à long terme": un contrat d'approvisionnement en gaz conclu pour une durée supérieure à dix ans;