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Air BC Limited Shares Acquisition Order
Austin Airways Limited Shares Acquisition Order
Gelco Express Limited Shares Acquisition Order

Traduction de «Gelco Express Limited Shares Acquisition Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Gelco Express Limited Shares Acquisition Order

Décret autorisant l'acquisition des actions de Gelco Express Limitée


Austin Airways Limited Shares Acquisition Order

Décret autorisant l'acquisition de certaines actions d'Austin Airways Limited


Air BC Limited Shares Acquisition Order

Décret autorisant l'acquisition des actions d'Air BC Limited
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares ...[+++]

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.


Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council and the Treasury Board, pursuant to paragraph 101(1)(b)Footnote and subsection 101(7)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Ginn and Company (Canada) Acquisition of Shares Order made by Order in Council P.C. 1988-459 of March 10, 1988Footnote , and to make the annexed Order authorizing the acquisition, from Gulf + Western Industries, Inc. ...[+++]

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)b)Note de bas de page et du paragraphe 101(7)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada), pris par le décret C.P. 1988-459 du 10 mars 1988Note de bas de page et de prendre en remplacement le Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Can ...[+++]


Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Queen’s Privy Council for Canada, the Minister of Energy, Mines and Resources and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 101(1)(b)Footnote and (d)Footnote and 108(2)(b)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the sale or other disposition of the shares of Nordion International Inc. and of Theratronics International Limited ...[+++]

À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)b)Note de bas de page et d)Note de bas de page et 108(2)b)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada, Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développem ...[+++]


Order Respecting the Sale or other Disposition of the Shares of Nordion International Inc. and of Theratronics International Limited by Atomic Energy of Canada Limited and the Acquisition of those Shares by Canada Development Investment Corporation

Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développement des investissements du Canada


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1. This Order may be cited as the Ginn and Company (Canada) and GLC Publishers Limited Acquisition of Shares Order.

1. Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited.


2. The acquisition by 160900 Canada Inc. of all shares in Les Entreprises Voyageur Limitée and 146831 Canada Inc. and of a minority interest in ACE — Atlantic Container Express Inc., Atlantic Searoute Limited (Partnership) and North Water Navigation Ltd. held by Groupe CSL Inc. is hereby exempted from the application of Part VII of the National Transportation Act, 1987.

2. L’acquisition par 160900 Canada Inc. de toutes les actions des Entreprises Voyageur Limitée et 146831 Canada Inc. et d’une participation minoritaire dans La Société de transport Maritime Ace Inc., Atlantic Searoute Limited (Partnership) et La Compagnie Navigation North Water Ltée détenues par le groupe CSL Inc. est soustraite à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.


In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares ...[+++]

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société.


In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares ...[+++]

Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société.


24. Acknowledges that some progress has been made by BiH in the area of security and border management; however, expresses its dissatisfaction over the limited progress achieved by BiH as a potential candidate country on the path to membership of the Union; notes with growing concern the unstable political climate and the lack of a common vision shared by both entities, and condemns the use of inflammatory la ...[+++]

24. reconnaît que des progrès ont été accomplis par la BiH dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières; exprime toutefois son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la BiH, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union; constate avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamne l'utilisation de propos ...[+++]


23. Acknowledges that some progress has been made by BiH in the area of security and border management; however, expresses its dissatisfaction over the limited progress achieved by BiH as a potential candidate country on the path to membership of the Union; notes with growing concern the unstable political climate and the lack of a common vision shared by both entities, and condemns the use of inflammatory la ...[+++]

23. reconnaît que des progrès ont été accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières; exprime toutefois son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union; constate avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamne l'utilisation ...[+++]




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