Traduction de «General Services Sub-division » (Anglais → Français) :

Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

Pour couvrir les plus de 70 domaines technologiques existants, le Tribunal du brevet communautaire siégeant en première instance aura à sa disposition sept experts techniques (rapporteurs adjoints) dans les spécialités suivantes: (1) chimie inorganique et science des matériaux, (2) chimie organique et polymères, (3) biochimie et biotechnologie, (4) physique générale, (5) ingénierie mécanique, (6) technologies de l'information et de la communication et (7) ingénierie électrique.

Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, le sous-secteur ou le mode de prestation du service.

Pour couvrir les plus de 70 domaines technologiques existants, le Tribunal du brevet communautaire siégeant en première instance aura à sa disposition sept experts techniques (rapporteurs adjoints) dans les spécialités suivantes: (1) chimie inorganique et science des matériaux, (2) chimie organique et polymères, (3) biochimie et biotechnologie, (4) physique générale, (5) ingénierie mécanique, (6) technologies de l'information et de la communication et (7) ingénierie électrique.

Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

| a)Personnes employées à titre de cadres supérieurs par une personne morale, qui assurent au premier chef la direction de l'établissement, qui reçoivent principalement leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui notamment:dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement,surveillent et contrôlent le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques,ont personnellement le pouvoir d'engager et de licencier du personnel et ...[+++] d'en recommander l'engagement ou le licenciement ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel,BG: et qui n'accomplissent pas directement des tâches liées à la prestation effective des services de l'établissement.