Translation of "General government " (English → French) :

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffr ...[+++]ée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes.

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévue du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer l’augmentation des dépenses au titre de l’article 9, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffrée ...[+++]des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes, les objectifs de politique monétaire de moyen terme, la relation de ces objectifs avec la stabilité des prix et des taux de change et avec la réalisation d’une convergence soutenue;

l’objectif budgétaire à moyen terme et la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif concernant le solde des administrations publiques en pourcentage du PIB, l’évolution prévisible du ratio d’endettement public, la trajectoire de croissance prévue pour les dépenses publiques, y compris l’allocation correspondante pour la formation brute de capital fixe, compte tenu en particulier des conditions et des critères pour déterminer la croissance des dépenses au titre de l’article 5, paragraphe 1, la trajectoire de croissance prévue pour les recettes publiques sur la base de politiques inchangées, et une évaluation chiffr ...[+++]ée des mesures discrétionnaires prévues en matière de recettes;

Code répertoire: Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions générales Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Généralités Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice Questions générales, financières et institutionnelles / Dispositions institutionnelles / Cour de justice

Le présent arrangement s'appliquera à la date à laquelle le gouvernement du Royaume-Uni aura informé le secrétariat général du Conseil de l'organe qu'il a désigné pour effectuer les traductions visées aux points 1, 2 et 7, sous réserve que le secrétariat général du Conseil ait informé le gouvernement du Royaume-Uni du fait que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent arrangement par le secrétariat général du Conseil ont été mises en place.

4.117. Définition: Les transferts courants entre administrations publiques (D.73) comprennent les opérations de transfert entre les différents sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administrations d'États fédérés, administrations locales, administrations de sécurité sociale), à l'exception des impôts, des subventions, des aides à l'investissement et des autres transferts en capital.