Translation of "General intra-Community allowance " (English → French) :

(13) Il convient néanmoins de préciser que le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de la compétence policière générale, ni sur les vérifications de sûreté concernant des personnes identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des vérifications à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagage ...[+++]s des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire , ni sur les législations nationales relatives au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour certaines personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.

(13) Il convient néanmoins de préciser que le présent règlement n'a pas d'incidence sur les vérifications effectuées dans le cadre de la compétence policière générale, ni sur les vérifications de sûreté concernant des personnes identiques à celles pratiquées pour les vols intérieurs, ni sur les possibilités qu'ont les États membres d'effectuer des vérifications à caractère exceptionnel sur les bagages conformément au règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagage ...[+++]s des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire , ni sur les législations nationales relatives au port des documents de voyage et d'identité ou à l'obligation pour certaines personnes de signaler aux autorités leur présence sur le territoire de l'État membre concerné.

D. considérant que, face à l'extension du tourisme intracommunautaire, au nombre croissant de retraités qui élisent résidence dans un pays autre que le leur, et, plus généralement, à une mobilité intracommunautaire renforcée, et encouragée, le nombre de décès de ressortissants communautaires survenant dans un pays autre que leur pays d'origine est appelé à s'accroître;

D. considérant que, face à l'extension du tourisme intracommunautaire, au nombre croissant de retraités qui élisent résidence dans un pays autre que le leur, et, plus généralement, à une mobilité intracommunautaire renforcée, et encouragée, le nombre de décès de ressortissants communautaires survenant dans un pays autre que leur pays d'origine est appelé à s'accroître;

La taxation du carburant diesel utilisé par les transporteurs routiers, notamment ceux qui exercent des activités intracommunautaires, exige la possibilité d'un traitement spécifique, y compris des mesures permettant l'introduction d'un système de redevances sur les infrastructures routières, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles les opérateurs pourraient avoir à faire face.

4. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires et, pour la période prévue à l'article 4 de la directive 2002/38/CE, les personnes prestataires des services visées au dernier tiret de l'article 9, paragraphe 2, point e), de la directive 77/388/CEE soient autorisées à obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA d'une personne déterminée.