Translation of "General material designation " (English → French) :

lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assu ...[+++]rance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;

24. est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incom ...[+++]plet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;

Dans le cas où l'accusé est déclaré coupable — et je tiens à vous souligner cette petite nuance fort importante, c'est uniquement lorsque l'accusé est déclaré coupable que s'opère le renversement de la preuve — d'une infraction désignée, celle que je viens de vous mentionner, le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général, d'ordonner la confiscation des biens de l'accusé s'il est convaincu que l'accusé s'est livré, dans les dix ans précédant l'infraction relative à l'infraction en cause, à des activités criminelles répétées visant à lui procurer, directement ou indirectement, un ...[+++] avantage matériel, notamment pécuniaire; ou que le revenu de l'accusé de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.

Sacrédeus (PPE-DE ), par écrit . - (SV) J’ai choisi de voter en faveur de l’amendement 29 déposé par le groupe des Verts/Alliance libre européenne et destiné à clarifier et à renforcer la formulation concernant la protection de la population lors de la manipulation de matériaux radioactifs.

Dans les faits, CAVCO accepte de façon plus générale que le producteur ait tous les droits et toutes les autorisations nécessaires à la production et à l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle (1020) La SACD et la SCAM soumettent que les politiques de ces organismes devraient être conçues de façon telle qu'elles reconnaissent explicitement la dualité des systèmes de droit d'auteur au Canada et la possibilité, pour l'auteur d'une oeuvre audiovisuelle, de demeurer lié aux exploitations éventuelles de son oeuvre.

Elle inclut, le cas échéant, également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, les processus ou méthodes de production, ainsi que les techniques ou méthodes de construction, la conception pour tous les usages (y compris l'accès pour les personnes handicapées) et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;