Translation of "General obligations " (English → French) :

Dans cette perspective, l’avocat général souligne de manière générale que l’évaluation des droits et obligations respectifs des parties au litige implique, notamment, un examen précis et circonstancié de la nature, de l’objet et de la finalité des différents contrats en cause et des principales stipulations contractuelles convenues, au regard tant du droit applicable auxdits contrats que des usages de la profession, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes et, en particulier, du principe d’exécution de bonne foi des conventions et des obligations de loyauté, de pondération et de collaboration incombant aux parties.

Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d'auteur et, d’autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations

conditions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation; obligations générales concernant la gestion des déchets; obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter; mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets; disposition visant à préparer des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets; obligation de présenter un niveau de sécurité financière adéquat.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme 'inconditionnelle', selon l'acceptation retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels soient tenus et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activi ...[+++]té économique et quelle que soit la nature de celle-ci.

c) Si la vente est subordonnée au respect par le futur propriétaire d'obligations spécifiques, autres que celles qui découlent du droit national général ou des décisions des autorités de planification ou qui sont imposées au titre de la protection et de la conservation générales de l'environnement et de la santé publique, ou encore qui servent les pouvoirs publics ou l'intérêt collectif en général, l'offre n'est considérée comme «inconditionnelle», selon l'acception retenue ci-dessus, que pour autant que tous les acquéreurs potentiels seraient et soient en mesure de s'acquitter de cette obligation, qu'ils exercent ou non une activité éco ...[+++]nomique et quelle que soit la nature de celle-ci.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé t ...[+++]outes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...