Traduction de «Geographic territory within which goods move freely » (Anglais → Français) :

La citoyenneté de l'Union, inscrite dans le traité de Maastricht (article 17 du TCE), garantit à ses habitants certains droits (le droit de circuler librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et aux élections du Parlement européen, le droit à la protection diplomatique dans un pays tiers, le droit de s'adresser aux institutions européennes, y compris le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen), droits dont les institutions de l'Union européenne sont garantes.

Plus spécifiquement, la commission a rejeté les amendements que nous avions de nouveau déposés à propos de la définition de la "famille" et qui avaient pour objectif de reconnaître le principe de la reconnaissance mutuelle par les États membres, en particulier pour permettre aux couples, quel que soit le sexe des partenaires, de pouvoir circuler librement sur le territoire de l'UE.

Il est en effet communément admis, suite au célèbre arrêt dit "Cassis de Dijon", que le principe de reconnaissance mutuelle, qui impose à chaque Etat membre de laisser circuler librement tout produit régulièrement fabriqué dans un autre Etat membre, s'applique non seulement aux marchandises, mais également aux services et aux personnes.

Bien que notre Communauté ait eu un parcours essentiellement économique, elle constitue actuellement bien plus qu’une communauté économique : c’est le foyer de plus de 375 millions de personnes, qui ne sont pas seulement des consommateurs dans un vaste marché unique, mais qui sont aussi des citoyens de l'Union européenne, qui ont le droit de se déplacer librement en son sein, de s’établir partout sur son territoire, tant pour des raisons personnelles que professionnelles ; ils espèrent vivre sans crainte de persécutions, de discriminations ou de violences, ce qui accentue la nécessité d’intensifier la coopération entre les forces de pol ...[+++]ice, les services douaniers et les systèmes judiciaires.

En effet, le Traité, en son article 62, invite le Conseil à arrêter, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.

Le Parlement européen et le Conseil doivent s'efforcer d'adopter rapidement la proposition de directive de la Commission relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, qui vise à faciliter la libre circulation et le séjour au sein de l'Union en simplifiant les formalités administratives [34].