If in the opinion of a Canadian Human Rights Commission investigator-there is an investigator; hire him like the ethics counsellor who is not used either-an employ
er has not made all reasonable efforts to implement the employment equity
plan, including the goals, the employer may, if negotiations fail, ultimately be subject to an action by an employment equity review tribunal for contempt of process similar in nature to contempt of court leading to imp
risonment until the directive ...[+++] is complied with.
Si, de l'avis de l'enquêteur de la Commission canadienne des droits de la personne-car nous avons un enquêteur; il est embauché dans les mêmes conditions que le conseiller en éthique qui, en passant, ne sert pas à grand-chose-un employeur n'a pas pris toutes les mesures raisonnables en vue de la mise en oeuvre de son plan et de ses objectifs, il s'expose, si les négociations échouent, à des sanctions prises par un tribunal de l'équité en matière d'emploi pour non respect du processus, délit assimilé à un outrage au tribunal et passible d'une peine de prison tant qu'il ne s'est pas soumis à la décision du tribunal.
