Traduction de «Good and husbandlike manner » (Anglais → Français) :

121. S’il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi ou qui ont été abandonnées risquent de se détériorer, l’agent de l’autorité peut en disposer, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances. Le produit de la disposition est affecté au paiement des frais qu’elle a occasionnés, ainsi qu’à l’acquittement des sommes dues à l’égard du navire ou des marchandises.

97.2 (1) La personne qui exporte ou fait exporter des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, et la personne qui a rempli et signé le certificat prévu au paragraphe 97.1(1) sont tenues de conserver en leur établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents relatifs à ces marchandises et, à la demande de l’agent et dans le délai qu’il précise, de lui communiquer ces documents et de répondre véridiquement aux questions qu’il leur pose a ...[+++]u sujet de ces documents.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type ...[+++]de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

le prix total du bien ou du service toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles.

Les critères d’accomplissement du bon état écologique constituent le point de départ de l’élaboration d’approches cohérentes lors des étapes préparatoires des stratégies pour le milieu marin, dont la définition des caractéristiques correspondant à un bon état écologique et l’établissement d’un ensemble exhaustif d’objectifs environnementaux, lesquels doivent être fixés de manière cohérente et coordonnée dans le respect de l’exigence de coopération régionale.

3. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «échantillon de marchandises», les articles représentatifs d’une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rendent inutilisables à d’autres fins que la prospection.