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Goods and Services Tax Consumer Information Office

Translation of "Goods and Services Tax Consumer Information Office " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]

Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]


Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head

Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général


Order Designating the Goods and Services Tax Consumer Information Office as a Department, the Minister of Consumer and Corporate Affairs as Appropriate Minister and the Executive Director as Deputy Head, revocation

Décret désignant le Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services comme ministère, le ministre des Consommateurs et des Sociétés comme ministre compétent et le directeur exécutif à titre d'administrateur général -- Abroga
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(13) The use of information technology and communications facilitates a structural adjustment towards goods and services which consume less resources, energy savings in buildings and electricity networks and the development of more efficient and lower-energy intelligent transport systems.

(13) L'utilisation des technologies de l'information et des communications pourrait permettre une évolution structurelle vers des produits et des services consommant moins de ressources, vers des économies d'énergie dans les bâtiments et les réseaux d'électricité ainsi que vers la mise en place de systèmes de transport intelligents plus efficaces et plus s ...[+++]


The reason for this is twofold. Firstly, consumers are confronted with a constantly increasing availability and complexity of goods and services. Secondly, consumer information and counselling cannot keep up with the level of complexity of financial products.

La raison en est double: tout d'abord, les consommateurs sont confrontés à des biens et services d'une disponibilité et d'une complexité toujours croissantes; deuxièmement, l'information des consommateurs et le conseil ne peuvent suivre le niveau de complexité des produits financiers.


22. Believes that the available price data are not sufficient for monitoring the internal market properly and calls on the national statistical offices and Eurostat to work together with the Commission to provide more data and to develop further the methodology for collecting average prices of comparable and representative goods and services; recalls, in this context, that national statistical offices need to validate, and to part ...[+++]

22. est d'avis que les données disponibles quant aux prix ne sont pas suffisantes pour permettre un suivi correct du marché intérieur et invite les instituts nationaux de la statistique et Eurostat à coopérer avec la Commission pour fournir plus de données et développer davantage la méthodologie afin de collecter des prix moyens de biens et services comparables et représentatifs; rappelle dans ce contexte la nécessité que les instituts nationaux de la statistique valident et participent davantage aux travaux de collecte et de calcul ...[+++]


The collection, exchange, analysis of data and information, and development of assessment tools that provide an evidence base on the safety of consumer goods and services, including consumer exposure to chemicals released from products, risks and injuries in relation to specific consumer products and services, and tech ...[+++]

Collecte, échange et analyse de données et d'informations, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base d'éléments concernant la sécurité des biens et services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits, les risques et les lésions liés à des produits et services de consommation spécifiques, ainsi que l'analyse technique des notifications d'alerte.


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A. whereas digital technology is a part of everyday life, the information and communication technology (ICT) industry plays a major role in providing platforms, devices, software, information services, communication, entertainment, and cultural goods, the boundary between goods and services is becoming blurred, various forms of ICT are converging, methods of purchase are diversifying and consumers ...[+++]

A. considérant que la technologie numérique fait partie de la vie de tous les jours, que l'industrie des technologies de l'information et de la communication (TIC) joue un rôle majeur pour ce qui est de fournir des plateformes, des appareils, des logiciels, des services d'information, de communication, de divertissement ainsi que des biens culturels, que la frontière entre les biens et les services s'estompe, que diverses formes de TIC convergent, que les méthodes d'achat se diversifient et que les ...[+++]


In that regard, even if, as was pointed out at paragraph 19 of this judgment, that assessment must be carried out in relation to the presumed expectations of an average consumer of the goods or services in respect of which registration is sought, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, the possibility remains that evidence based on the actual perception of the mark by consumer ...[+++]

À cet égard, même si, ainsi qu’il a été rappelé au point 19 du présent arrêt, cette appréciation doit être effectuée par rapport à la perception présumée d’un consommateur moyen des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il ne peut être exclu que des éléments de preuve tirés de la perception effective de la marque par les consommateurs puissent, dans ...[+++]


In that regard, even if that assessment must be carried out in relation to the presumed expectations of an average consumer of the goods or services in respect of which registration is sought, who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect, the possibility remains that evidence based on the actual perception of the mark by consumers may, in certain ca ...[+++]

À cet égard, même si cette appréciation doit être effectuée par rapport à la perception présumée d’un consommateur moyen des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, il ne peut être exclu que des éléments de preuve tirés de la perception effective de la marque par les consommateurs puissent, dans certains cas, éclai ...[+++]


13. Believes that the single market has already delivered for consumers an enhanced choice and a higher quality of goods and services. The European Parliament welcomes the euro as a key element in furthering liberalisation, particularly in establishing transparency of pricing. To enhance competitiveness and employment opportunities, the European Parliament wants to see the completion and en ...[+++]

13. estime que le marché unique a d'ores et déjà fourni aux consommateurs un choix accru et une qualité accrue de marchandises et de services; se réjouit de la naissance de l'euro, élément-clé de l'approfondissement de la libéralisation, grâce à la transparence des prix notamment; souhaite, dans le but de renforcer la compétitivité et l'emploi, que le marché unique soit achevé et mis en œuvre dans des domaines tels que les servic ...[+++]


To inform consumers about goods and services available on the market; to inform and educate consumers about the risks associated with goods and services and ways to limit such risks; to inform and educate consumers about the impact of goods and services on the environment; to inform and educate consumers about their economic interest and ways to defend it; to inform consumers about the law on consumer protection and the environ ...[+++]

informe les consommateurs sur les biens et services disponibles sur le marché, sur les risques liés à l'utilisation de produits et services, ainsi que sur les moyens de prévenir ces risques, sur l'incidence des produits et services sur l'environnement, sur leurs intérêts économiques, ainsi que sur la façon de les protéger, sur la législation relative à la protection des consommateurs et de l'environnement applicable en Bulgarie, et mène des actions d'éducation des cons ...[+++]


To act as an independent consumer watchdog, inform consumers about the state of the market, the quality and safety, supply and demand, prices and comparative characteristics of goods and services; to inform consumers and specialist bodies about infringements of national standards and other legal provisions regarding the production of and trade in goods and services; to rais ...[+++]

assume un rôle de gardien indépendant des droits des consommateurs, informe les consommateurs de la situation sur le marché, de la qualité et de la sécurité, de l'offre et de la demande, des prix et des caractéristiques comparatives des biens et des services; informe les consommateurs et les organismes spécialisés des infractions aux normes nationales et à d'autres dispositions légales régissant la production et l'échange de biens ...[+++]




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'Goods and Services Tax Consumer Information Office' ->

Date index: 2023-03-06
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