Traduction de «Goods put into free circulation » (Anglais → Français) :

1. Lorsqu'un produit est importé dans l'Union en quantités tellement accrues ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave est porté ou risque d'être porté aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission, afin de sauvegarder les intérêts de l'Union, peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites définies par la Commission.

Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.

(24) Il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution à l'exportation ne soit octroyée pour des marchandises hors annexe I importées et mises en libre pratique qui sont réexportées, exportées après transformation ou incorporées dans d'autres marchandises hors annexe I. En ce qui concerne les céréales, le riz, le lait et les produits laitiers ou les œufs importés mis en libre pratique, il est nécessaire de veiller à ce qu'aucune restitution ne soit octroyée lorsque les marchandises sont exportées après transformation ou incorporées dans des marchandises hors annexe I.

Au lieu de soutenir les systèmes publics de santé pour garantir l’égal accès à des soins de qualité, les patients sont invités à choisir leurs soins à travers l’Europe comme n’importe quel produit en libre circulation dans l’Union européenne.

8. constate que, dans le domaine des ressources propres traditionnelles (montant en jeu: 324 544 459 euros), la mise en libre circulation des marchandises en particulier (cigarettes, bananes, sucre, aluminium) est entachée d'irrégularités;

9. constate que, dans le domaine des ressources propres traditionnelles (montant en jeu: 324 544 459 euros), la mise en libre pratique des marchandises en particulier (cigarettes, bananes, sucre, aluminium) est entachée d’irrégularités;