Translation of "Government Accountability Office " (English → French) :

Lorsque la consolidation des comptes de l’organisme de PPP est requise par les règles comptables visées à l’article 143 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable communique les comptes définitifs, accompagnés de l’avis de l’auditeur externe visé à l’article 46 et de l’approbation du comité directeur, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil au plus tard pour le 1er juillet suivant l’exercice clos.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'entreprise commune S2R en vertu de l'article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable établit les comptes définitifs de l'entreprise commune S2R et les transmet pour avis au comité directeur.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’entreprise commune IMI2 conformément à l’article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’entreprise commune IMI2 établit les comptes définitifs de l’entreprise commune IMI2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.

Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’entreprise commune Clean Sky 2 conformément à l’article 148 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, le comptable de l’entreprise commune Clean Sky 2 établit les comptes définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 et le directeur exécutif les transmet pour avis au comité directeur.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ ...[+++]ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.

Le paiement devrait être exécuté par le banquier de l'autorité ou, s'il y a lieu, par un service trésorier de l'administration, ou bien le chèque devrait être expédié, dans la mesure du possible, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d'imputation aux comptes.