Translation of "Government Air Service Act " (English → French) :

Loi sur le Service aérien du gouvernement

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

Loi sur l'interdiction de services aériens internationaux [ Loi portant interdiction de certains services aériens internationaux ]

Loi sur la reprise des services gouvernementaux [ Loi prévoyant la reprise de certains services gouvernementaux ]

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Singapour concernant certains aspects des services aériens

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Malaisie concernant certains aspects des services aériens

Au lieu de faire de la mise en scène, le gouvernement devrait prendre des mesures pour appuyer les femmes qui luttent pour faire reconnaître leur droit à l'égalité; des mesures pour traiter équitablement les femmes âgées en abandonnant son projet de puiser dans les fonds de pension de la fonction publique; des mesures pour tenir enfin la promesse qu'il a faite aux fonctionnaires de sexe féminin et leur accorder l'équité salariale; des mesures pour donner aux femmes au foyer le respect qu'elles méritent, elles qui accomplissent le travail le plus important, celui d'élever les membres de la proc ...[+++]haine génération; des mesures pour abolir les règles de l'assurance-emploi qui sont discriminatoires envers les femmes.

L’article premier du projet de loi modifie la partie III du Code canadien du travail (CCT) pour garantir le droit de prendre un congé aux employés admissibles qui doivent participer à certaines opérations et activités en raison de leur appartenance à la Force de réserve (22). La partie III du CCT énonce les normes de travail minimales applicables aux ouvrages ou entreprises placés sous l’autorité législative du Parlement du Canada, notamment le transport aérien et maritime, le transport ferroviaire interprovincial et international, le transport routier et par pipelines, les banques, la radiodiffusion, les télécommunications et les sociét ...[+++]és d’État (23) (Les conditions d’emploi des fonctionnaires fédéraux sont régies par d’autres lois, dont la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (24) et les politiques et règlements du Conseil du Trésor du Canada).

La modification que nous avons apportée dans la loi relative à Air Canada permet à Air Canada d'appliquer toute décision gouvernementale future, lorsqu'elle sera prise.

La définition du terme « service aérien » provient du paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports du Canada, c’est-à-dire un « service offert, par aéronef, au public pour le transport des passagers, des marchandises, ou des deux 58 ». Un élément s’ajoute à la définition puisque le projet de loi y assimile les services connexes.