Translation of "Government Annuities Representative " (English → French) :

Agent de rentes fédérales

Règlement relatif aux rentes sur l'État [ Règlement concernant les rentes sur l'État ]

Loi relative aux rentes sur l'État [ Loi autorisant l'émission des rentes sur l'État pour le vieil âge ]

Ministre représentant de la République

Comité des représentants permanents | Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres | Coreper [Abbr.]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

lettre de rente | titre de rente | valeur de rente

représenter des intérêts nationaux

9. Dans les cas où la rente constituée par un contrat conclu en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État est payable pendant une période déterminée ou jusqu’au décès du rentier, s’il meurt après la fin de la période, et où le rentier meurt avant la fin de cette période, les versements à échoir peuvent, nonobstant le paragraphe 12(2) de la Loi relative aux rentes sur l’État, être capitalisées conformément aux règlements à la demande de l’acheteur ou de son représentant légal.

(6) Si, aux termes d'un contrat de rente sur l'État, un montant est payable aux représentants légaux d'un ancien combattant, le montant payable peut, sur l'ordre du préposé aux successions, être transféré au crédit du compte militaire du défunt.

1. Est accordée à tout membre des Forces canadiennes qui a été reclassé du groupe professionnel militaire des officiers du service général à celui des pilotes au cours de la période commençant le 1 décembre 1977 et se terminant le 31 décembre 1994 et qui, de ce fait, a reçu une somme correspondant à la solde et aux allocations et, dans certains cas, aux annuités ou autres prestations payables en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes qui dépassait la somme qui aurait été versée si la prime de rendement de ce membre avait été calculée en conformité avec l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes sur les ...[+++]mutations dans le groupe professionnel militaire des pilotes, une remise correspondant au trop-payé, y compris les intérêts y afférents.

Après examen des mémoires des représentants de la magistrature et du gouvernement(7), la Commission a jugé que les cotisations à la pension ne devraient pas se poursuivre au-delà du jour où le juge a droit à sa pension.