Traduction de «Government Contracts Regulations » (Anglais → Français) :

Nouveau règlement sur les marchés de l'État et directives du Conseil du Trésor sur les marchés

Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

Règlement sur les contrats du gouvernement

garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

marché public

clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

marché public

réglementation de l'aviation civile | règles sur l'aviation civile

- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du p ...[+++]ersonnel participant à la gestion des contrats ainsi que les auditeurs et les contrôleurs qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur place bénéficieront régulièrement de formations concernant la fraude et les irrégularités.

L'attribution de marchés (publics) de services pour les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par métro est régie par le règlement (CE) no 1370/2007 et est exclue du champ d’application de la directive 2014/24/UE conformément à son considérant 27 et à son article 10, point i), et du champ d'application de la directive 2014/25/UE conformément à son considérant 35 et à son article 21, point g).

3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.