Translation of "Government House " (English → French) :

reconnaît que la question des droits des Roms en Turquie est désormais l'objet d'une attention marquée et d'un engagement politique fort tant de la part du gouvernement et que des partis d'opposition; recommande que la mise en œuvre du plan logement du gouvernement en faveur des Roms fasse l'objet d'un suivi et d'un examen minutieux, tant du point de vue de sa viabilité que de la méthode adoptée; encourage le gouvernement turc à procéder à l'insertion active et à la consultation effective des communautés roms dans le cadre de toute action d'intégratio ...[+++]n les concernant menée dans le pays;

7. Les États membres encouragent les organismes publics, y compris aux niveaux régional et local, et les organismes de logement social de droit public, en tenant dûment compte de leurs compétences et structures administratives respectives:

soutient le dialogue actuel qu'entretient le gouvernement avec les communautés religieuses, y compris les communautés alévi, grecque, arménienne et araméenne et les autres communautés chrétiennes; regrette, en revanche, que seuls des progrès limités aient été accomplis concernant le cadre juridique entourant le fonctionnement de ces communautés, notamment en ce qui concerne leur capacité à obtenir la personnalité juridique, à ouvrir et gérer des lieux de culte, à former leur clergé et à résoudre les problèmes de propriété qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations; tout en constatant les délais existants et les problèmes de ...[+++]procédure, demande des efforts effectifs et suivis pour l'application de la loi sur les fondations, laquelle doit permettre à ces communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; invite instamment le gouvernement à continuer à renforcer son soutien à la liberté de conscience et au pluralisme religieux au sein de la société turque;

considérant que les solutions concrètes attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, la santé publique, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues que grâce à une bonne gouvernance comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales, et, d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics ...[+++] et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

La performance relative de ces marchés est liée à des éléments tels que l’intervention directe du gouvernement sur le marché du logement (par exemple, au moyen d’incitations fiscales à la propriété), la réglementation prudentielle (sous la forme, par exemple, d'un plafonnement du ratio prêt/valeur ), la concurrence s'exerçant sur le marché hypothécaire, les conditions pratiquées sur le marché du logement locatif (y compris l'offre de logements sociaux) et le niveau perçu du risque associé au prêt hypothécaire (en particulier, le coût et le délai de réalisation de la sûreté en cas de défaillance de l'emprunteur).

La contribution de l'investissement à la croissance (principalement par des investissements en construction de routes et de logements à l'initiative du gouvernement) a réaugmenté après 2000, lorsque l'investissement public a repris, et progresse actuellement à un rythme plus rapide que la consommation privée.