Translation of "Government Relations Advisory Committee " (English → French) :

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux conseils consultatifs régionaux, au comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, au comité scientifique, technique et économique de la pêche, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et au comité du dialogue social sectoriel de la pêche maritime ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

A. considérant que la gouvernance institutionnelle de la politique commune de la pêche (PCP) concerne la Commission, le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA), le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), le comité du dialogue social sectoriel de la pêche maritime et les conseils consultatifs régionaux (CCR),

Par la décision 94/140/CE (1), la Commission a institué auprès d’elle un comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude, ci-après dénommé «comité», chargé de la conseiller sur toute question relative à la prévention et à la répression des fraudes et des irrégularités ainsi qu’à la coopération entre les États membres et entre ces derniers et la Commission dans le domaine de la lutte antifraude.

Ni la proposition de la Commission, ni le règlement du Comité consultatif ne prévoient de mécanismes visant à garantir qu'il en soit ainsi.

La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif.

1) d'un accord international conclu, en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures, des travaux, des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE(13) ou, dans le cas d'accords régissant les marchés passés par des entités exerçant une activité visée à l'article 2 paragraphe 2 point d), le comité consultatif des marchés de télécommunications prévu à l'arti ...[+++]cle 39;