Translation of "Government Term Lease Agreement " (English → French) :

b) le total de l’impôt sur le revenu et des intérêts et pénalités y afférents qui seraient ainsi payables si les paragraphes 13(4) et (4.1) et l’article 44 de la Loi s’appliquaient à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au sens que la Loi donne à ces expressions pour l’application de ces dispositions, et comme si la Spruce Falls avait fait, selon les m ...[+++]odalités de temps ou autres, un choix pour que le paragraphe 13(4) de la Loi s’applique à la disposition de ce bail et à l’acquisition de cette convention.

Par arrangements juridiques «liés entre eux dans leur substance», il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.

Par arrangements juridiques "liés entre eux dans leur substance", il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.

Question n 92— Mme Libby Davies: Au sujet de l'accord conclu par l'administration portuaire de Vancouver en vue de construire une centrale à béton sur le site Sterling: a) quelles sont les conditions du contrat de location du site; b) quelle est la valeur marchande actuelle du site eu égard aux loyers et à la durée du bail; c) comment se compare cette valeur à celle de propriétés analogues situées à Vancouver; d) le site a-t-il été offert aux utilisateurs du port aux mêmes conditions?

Q-92 — M Davies (Vancouver-Est) — Au sujet de l'accord conclu par l'administration portuaire de Vancouver en vue de construire une centrale à béton sur le site Sterling : a) quelles sont les conditions du contrat de location du site; b) quelle est la valeur marchande actuelle du site eu égard aux loyers et à la durée du bail; c) comment se compare cette valeur à celle de propriétés analogues situées à Vancouver; d) le site a-t-il été offert aux utilisateurs du port aux mêmes conditions?

m) "contrat de financement": tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu.