Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Civil servant
Civil service officer
Civil service official
Government and Public Employees Retirement Plan
Government employee
Government officer
Public employee
Public retirement plan
Public servant

Translation of "Government and Public Employees Retirement Plan " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Government and Public Employees Retirement Plan

Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics


An Act Respecting the Government and Public Employees Retirement Plan [ Government and Public Employees Retirement Plan ]

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics [ Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ]


An Act to amend the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan, the Act respecting the Teachers Pension Plan and the Act respecting the Civil Service Superannuation Plan

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Loi sur le régime de retraite des enseignants et la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires


civil servant | public servant | public employee | civil service officer | civil service official | government employee | government officer

fonctionnaire


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(b) where a trust (in this paragraph referred to as the “transferor”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund transfers a property to a trust (in this paragraph referred to as the “transferee”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund, the transfer is deemed not to resul ...[+++]

b) lorsqu’une fiducie (appelée « cédant » au présent alinéa) qui est régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite transfère des biens à une fiducie (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) qui est régie par un tel régime ou un tel fonds, le transfert est réputé ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si le rentier du régime ou fonds qui régit le cédant est également le rentier du régime ou fonds qui régit le cessionnaire.


Public sector pension funds include publicly managed pension schemes such as the proposed new Canada Pension Plan Board and funds that cover public sector employees, such as the Ontario Municipal Employees Retirement System (OMERS), the Ontario Teachers Pension Plan (OTPP) an ...[+++]

Les fonds de pension du secteur public comprennent les régimes sous gestion publique comme l’office proposé pour le Régime de pensions du Canada, ainsi que des fonds qui protègent les employés du secteur public, comme la Caisse de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OTPP) ainsi qu ...[+++]


This Standard does not deal with reporting by employee benefit plans (see IAS 26 Accounting and Reporting by Retirement Benefit Plans).

La présente norme ne vise pas l'information présentée par les régimes d’avantages du personnel (voir IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite).


First, in Combus the Danish authorities’ compensation aimed to facilitate the planned change of status of the company from public to private, hence the financial compensation (bonus) offered by the Danish Government to Combus employees whose status changed from public servants to private-law contract employees.

Premièrement, dans l’affaire Combus, la compensation accordée par les autorités danoises visait à faciliter la transformation envisagée du régime de la société d’une société publique en une société privée, et telle était la raison de l’indemnité pécuniaire («prime») offerte par le gouvernement danois aux salariés de Combus, dont le statut de fonctionnaire devenait un statut de salarié lié par un contrat de droit privé.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In particular, the Commission doubted that the only example put forward by the Greek authorities, according to which a normal company would, in the context of voluntary redundancy plans, offer around twice the redundancy compensation required by law for dismissals, could be regarded as an appropriate benchmark for determining the normal costs of a company offering an early retirement scheme for around 5 000 to 6 000 employees who did not enjoy the spec ...[+++]

En particulier, la Commission doutait que le seul exemple présenté par les autorités grecques, selon lequel une société normale, dans le contexte de plans de licenciement volontaire, offrirait environ le double des indemnités de licenciement requises par la loi, soit approprié pour déterminer les coûts normaux supportés par une société qui propose un régime de préretraite à quelque 5 000 ou 6 000 salariés ne bénéficiant pas d’un statut particulier de salarié permanent.


By letter registered on 11 August 2005, the Greek authorities notified the planned financial contribution of the Greek State to the early voluntary retirement scheme offered by OTE to certain categories of its employees.

Par lettre enregistrée le 11 août 2005, les autorités grecques ont notifié la contribution financière que l’État grec projetait d’accorder au régime de préretraite volontaire (ci-après: «RPV») proposé par l’OTE à certaines catégories de ses salariés.


Second, the Commission questioned whether the Greek Government’s financial contribution was actually limited to relieving OTE of alleged extra costs compared to other operators offering redundancy/early retirement schemes to their employees.

Deuxièmement, la Commission doutait que la contribution financière du gouvernement grec se limite vraiment à libérer l’OTE des coûts supplémentaires allégués par rapport à d’autres opérateurs proposant des régimes de licenciement ou de préretraite à leurs salariés.


Unlike high-profile U.S. pension funds such as California Public Employees' Retirement System, Mr. MacNaughton has no plans to be a crusader on corporate governance.

Contrairement aux grandes caisses de retraite américaines comme le California Public Employees' Retirement System, M. MacNaughton n'a aucunement l'intention de faire campagne pour le gouvernement d'entreprise.


That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30 %, by increments of 2 % per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased fr ...[+++]

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30 %, par augmentations de 2 % par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de ...[+++]


That the Senate urges the Government, in the February 1998 Budget, to propose an amendment to the Income Tax Act that would increase to 30%, by increments of 2% per year over a five-year period, the foreign property component of deferred income plans (pension plans, registered retirement savings plans and registered pension plans), as was done in the period between 1990 to 1995 when the foreign property limit of deferred income plans was increased from ...[+++]

Que le Sénat presse le gouvernement de proposer, dans le budget de février 1998, une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu, tendant à porter à 30%, par augmentations de 2% par année sur cinq ans, le plafond de la proportion de biens étrangers des régimes de revenu différé (régimes de pension, régimes enregistrés d'épargne retraite, régimes de pension agréés) comme cela a été fait entre 1990 et 1995, alors que le plafond de biens étrangers des régimes de revenu différé a été porté de 1 ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Government and Public Employees Retirement Plan' ->

Date index: 2021-01-15
w