Translation of "Government body enjoying immunity from suit " (English → French) :

En vertu de l'article X de l'entente conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur le précontrôle dans le domaine du transport aérien : « Les contrôleurs bénéficient de l'immunité de juridiction civile et administrative de la Partie hôte pour tous les faits - actes ou omissions - accomplis dans le cadre de leurs attributions officielles».

45. estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait faire l'objet d'une plus grande reconnaissance et être mieux valorisé tant au niveau juridique que social; insiste pour que les femmes travaillant dans le secteur de la pêche jouissent dans tous les domaines des mêmes droits que les hommes, par exemple au niveau de l'adhésion et de l'éligibilité aux conseils d'administration des organisations de pêche; estime que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale devraient de facto bénéficier d'un statut juridique et de prestations sociales équivalents à ceux des indépendants, conf ...[+++]ormément aux dispositions de la directive 2010/41/UE; estime en outre que le Fonds européen pour la pêche et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche devraient financer des formations spécifiquement destinées aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche;

44. estime que le rôle des femmes dans le secteur de la pêche devrait faire l'objet d'une plus grande reconnaissance et être mieux valorisé tant au niveau juridique que social; insiste pour que les femmes travaillant dans le secteur de la pêche jouissent dans tous les domaines des mêmes droits que les hommes, par exemple au niveau de l'adhésion et de l'éligibilité aux conseils d'administration des organisations de pêche; estime que les conjointes et les partenaires de vie des pêcheurs soutenant l'entreprise familiale devraient de facto bénéficier d'un statut juridique et de prestations sociales équivalents à ceux des indépendants, conf ...[+++]ormément aux dispositions de la directive 2010/41/UE; estime en outre que le Fonds européen pour la pêche et le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche devraient financer des formations spécifiquement destinées aux femmes travaillant dans le secteur de la pêche;

C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de dr ...[+++]oit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,

En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 – immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale – "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".

En particulier, conformément à la loi n° 141/1961 (code d'instruction pénale), article 10 - immunité à l'égard des compétences des organes de procédure pénale - "les personnes jouissant des privilèges et immunités prévus par la loi nationale ou par le droit international sont exclues des compétences des organes de procédure pénale au sens de la présente loi".