Traduction de «Government-assisted research » (Anglais → Français) :

(21) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auque ...[+++]l le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, le moins élevé des montants suivants est réputé, pour l’application du présent article, être une aide gouvernementale qu’une personne ou une société de personnes avec laquelle le bénéficiaire a un lien de dépendance a reçue relativement aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental à la fin de son année d’imposition donnée qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire :

(ii) il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où celles-ci ont été exercées par la personne ou la société de personnes à un moment où elle avait un lien de dépendance avec le bénéficiaire.

(19) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant donné qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, l ...[+++]e montant donné est appliqué en réduction de chaque dépense admissible, déterminée par ailleurs, qui est visée à l’alinéa c) s’il dépasse le total des montants suivants :

Les gouvernements américain et japonais aident massivement Boeing via la commande militaire et la recherche publique et parapublique.

8. souligne qu'il tient à ce que des étapes bien précises soient prévues pour l'internalisation des tâches et le démantèlement progressif des bureaux d'assistance technique et maintient les nouveaux commentaires inscrits par le Parlement en regard des lignes BA pour garantir que ces crédits ne puissent être affectés qu'à des dépenses d'assistance technique concernant soit des tâches de puissance publique déléguées par la Commission à des organismes chargés de l'exécution et soumis au droit communautaire, soit à des dépenses d'assistance technique et administrative ne comportant pas de telles tâches confiées à l'extérieur par la Commission dans le cadre de contrats de service dans le domaine de la recherche ...[+++] ad hoc conclus avec des organismes soumis au droit privé;

Pour ce qui est de la scène nationale, nous sommes déterminés à élargir le concept «Équipe Canada» de manière à en faire une formule, à la fois plus cohérente et plus intégrée, de coopération avec les provinces en vue de rendre les entreprises canadiennes plus «prêtes à exporter». Nous nous employons aussi à réorienter les programmes d'aide fédéraux pour encourager les petites et moyennes entreprises créatrices d'emplois à se lancer sur les marchés d'exportation, ainsi qu'à accroître leur accès au financement des exportations en stimulant la coopération à cet égard entre les banques privées et la Société pour l'expansion des exportations (1105) Afin de promouvoir la pleine participation du Canada à l'économie mondiale, qui fait de plus en p ...[+++]lus appel au savoir, le gouvernement facilitera l'acquisition et le développement de technologies par les entreprises canadiennes, notamment par le biais d'une participation accrue à des alliances internationales de recherche et développement.