Translation of "Government-to-business transactions " (English → French) :

1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commercia ...[+++]le.

Premièrement, étant donné que le projet de loi C-15 vise les crimes liés au commerce des drogues illicites — mais se méprend sur la nature de ce commerce —, la Société John Howard du Canada, conformément à ses valeurs et ses principes pour une politique et une pratique efficace, juste et humaine en matière de justice pénale, exhorte le gouvernement du Canada à créer une commission royale pour enquêter et formuler des recommandations sur les meilleures façons de répondre aux crimes violents liés au commerce des drogues illicites.

À la suite de l'adoption de la convention de 1997 de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption d'un agent public étranger partout dans le monde, quelle que soit la juridiction dont il relève, est considérée comme un délit punissable (responsabilité des personnes morales incluse) dans toutes les juridictions de tous les États qui sont parties à la convention (y compris l'ensemble des États membres de l'UE).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Du consentement unanime, M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), au nom de M. Axworthy (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, Que le projet de loi S-21, Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en oeuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, et modifiant d'autres lois en conséquence soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Nous sommes attristés parce que nous considérons que, compte tenu de la garantie dont le prêteur bénéficie par la présence du gouvernement au dossier, on aurait pu libérer les garanties personnelles et faire en sorte que celles-ci soient affectées à une autre intervention, une autre transaction entre le banquier et l'emprunteur, celui-ci pouvant donner sa maison ou son auto ou une partie de son patrimoine personnel en garantie pour développer un autre type de projet qui ne serait pas couvert, notamment le fonds de roulement, par la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

L'impact cumulé de cette situation est un "marché intérieur de la consommation" qui n'a pas atteint son potentiel ni suivi l'évolution du marché intérieur dans les opérations entre entreprises.