Traduction de «Government-wide review mechanism » (Anglais → Français) :

mécanisme d'examen pangouvernemental

Examen des dépenses de l'administration fédérale

examen des dépenses à l’échelle du gouvernement

5. regrette que le Conseil européen n'ait pas mis en œuvre les initiatives proposées par la Commission dans son agenda en matière de migration du 13 mai 2015 en instaurant un mécanisme crédible et contraignant de solidarité au niveau de l'UE, qui comprenne un régime obligatoire de réinstallation et des relocalisations d'urgence entre les États membres; estime qu'à long terme, il est essentiel, dans ce contexte, de procéder à la révision et, ensuite, au remaniement du règlement de Dublin au moyen d'un mécanisme de relocalisation contraignant, permanent et obligatoire à l'échelle de l'Union, couplé à un mécanisme de répartition équitable; ...[+++] invite, entre-temps, les États membres à faire pleinement usage des critères prévus dans le règlement Dublin III, notamment les clauses concernant les enfants non accompagnés et le regroupement familial ainsi que les clause discrétionnaires, en garantissant ainsi des normes européennes communes au titre de la législation existante;

1. Lorsque le trafic réel observé par l’organe d’évaluation des performances présente un écart, sur une année civile, d’au moins 10 % par rapport aux hypothèses de trafic visées à l’annexe, les mécanismes d’alerte de l’Union visés à l’article 19, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 390/2013 sont susceptibles d’être activés.

2. de prévoir que, dans le cadre du mécanisme de concertation et d’examen prévu à l’article 24 de l’accord, toutes les informations appropriées seront fournies sur les conditions régissant ces transferts cas par cas, conformément aux dispositions de l’article 19 de l’accord;

Le rapport souscrit pleinement à l'accent mis dans les Grandes lignes de la stratégie sur la nécessité de renforcer les institutions, d'appuyer les programmes de réforme de la gouvernance privilégiant l'appropriation africaine, tels que le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et de lutter contre le commerce illégal de ressources naturelles, ces aspects revêtant tous un caractère primordial sur le plan de la transparence, de la responsabilité, et finalement aussi de la lutte contre la pauvreté.