Translation of "Gradual control " (English → French) :

Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires , le Conseil a considéré que la conciliation de l’ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d’un service universel constituait l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.

Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires (4), le Conseil a considéré que la conciliation de l’ouverture graduelle et maîtrisée du marché postal à la concurrence avec la garantie durable de la prestation d’un service universel constituait l’un des principaux objectifs de la politique communautaire dans le secteur postal.

(1) Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux communautaires(5), le Conseil a déclaré que l'un des principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté consistait à concilier la poursuite de la libéralisation graduelle et maîtrisée du marché postal et la garantie durable de la prestation du service universel.

Le régime européen de contrôle des exportations a vu le jour à la fin des années 1990 et a été progressivement renforcé au cours de la dernière décennie, en particulier sous l’effet de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) adoptée en décembre 2003.

(17) La gestion de l'aide à la préadhésion devrait être progressivement décentralisée vers la Turquie en tenant compte de ses capacités de gestion et de contrôle financier pour autant que soit exercé un contrôle ex post des aides financières et que l'administration turque s'engage à réaliser les mêmes contrôles et à appliquer les mêmes garanties que celles visées dans la réglementation communautaire en la matière.

(19) considérant qu'il est raisonnable de permettre, à titre provisoire, que le publipostage et le courrier transfrontière puissent continuer d'être réservés dans les limites de prix et de poids prévues; que, à titre d'étape supplémentaire en vue de l'achèvement du marché intérieur des services postaux, une décision sur la poursuite de la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue de la libéralisation du courrier transfrontière et du publipostage, ainsi que sur un nouveau réexamen des limites de prix et de poids, devrait être prise par le Parlement européen et le Conseil, au plus tard le 1er ...[+++] janvier 2000, sur proposition de la Commission présentée à la suite d'un réexamen du secteur;