Translation of "Grandfather clause " (English → French) :

clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

clause d'antériorité [ clause de droits acquis ]

clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

clause de protection des droits acquis

clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

clause de droits acquis

droits acquis | droits acquis de longue date | droits anciens

horloge de parquet [ horloge normande | pendule de parquet | horloge comtoise | pendule comtoise | horloge grand-père ]

clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

Il contient, en outre, une «clause de grand-père» pour les États membres qui appliquent déjà le règlement à leur monnaie.

Il contient, en outre, une «clause de grand-père» pour les États membres qui appliquent déjà le règlement à leur monnaie.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation ...[+++] Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;