Traduction de «Grant on the birth a child » (Anglais → Français) :

Parce que enfanter ou aider des proches n'est pas chômer, l'AFEAS demande au gouvernement: de rendre d'abord admissible à des prestations du programme d'assurance-emploi toute personne qui remplit les rôles de parent et d'aidante ou d'aidant, quel que soit son statut, c'est-à-dire employé salarié, travailleur autonome, étudiant ou personne au foyer; de hausser le revenu maximum assurable au niveau de celui qui sera utilisé en 2006 par le Régime québécois d'assurance parentale, c'est-à-dire 57 500 dollars, puisque le niveau actuel de 39 000 dollars est très bas et n'a pas été augmenté depuis très longtemps; de revoir les prestations oct ...[+++]royées lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, afin que les parents reçoivent un revenu de remplacement à un taux minimum de 70 p. 100 du revenu assurable, sans délai de carence; de prévoir pour les parents 15 semaines de prestations de maternité, cinq semaines de prestations de paternité non transférables — de sorte que seul le père puisse les utiliser — et 35 semaines de prestations parentales ou d'adoption partageables entre les deux parents, ce qui existe déjà; de verser une prestation hebdomadaire minimale, dite universelle, aux mères et aux pères lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, et ce, pendant le nombre de semaines où ils ne sont pas admissibles aux prestations de maternité, de paternité, parentales ou d'adoption.

12.1. L’homologation délivrée en application du présent Règlement pour un dispositif de retenue pour enfants peut être retirée si un dispositif de retenue pour enfants portant les marques visées au paragraphe 5.4 ne satisfait pas aux épreuves de contrôle par sondage définies au paragraphe 11, ou s’il n’est pas conforme au type homologué.

Après l'octroi d'un bon de 500 $ lors de la naissance de l'enfant, des acomptes subséquents de 100 $ sont payés à chaque famille qui continue de recevoir le Supplément de prestation nationale pour enfants, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 15 ans.

Dans ce cas, il serait possible, en fonction d’un certain nombre de facteurs (l’âge de l’enfant; les années, s’il en est, où le bénéficiaire (l’enfant) n’avait pas droit à la SCEE; les années où l’enfant ne résidait pas au Canada; la SCEE déjà versée au cours des années précédentes pour cet enfant), d’accroître le versement de la SCEE pour 2003 jusqu’à un maximum de 800 $(14).

Le bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les allocations de même nature perçues par ailleurs pour le même enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus.

Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation de naissance est tenu de déclarer les allocations de même nature que lui-même ou son conjoint percevrait par ailleurs pour le même enfant, ces allocations venant en déduction de celle prévue ci-dessus.