Traduction de «host state act » (Anglais → Français) :

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

animer

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Loi sur le secrétariat d'État

Loi sur les départements et ministres d'État

(a) l'obligation de désigner une personne de contact dans l'État membre d'accueil, agissant comme représentant mandaté de l'entreprise détachante, qui peut être contactée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, qui est habilitée à recevoir les notifications et documents officiels et qui est également autorisée à négocier et à conclure des accords contraignants, si nécessaire, au nom de l'employeur, avec les partenaires sociaux compétents dans l'État membre d'accueil, conformément à la législation et aux pratiques nationales, au cours de la période durant laquelle les services sont prestés.

Si, en dépit des mesures prises par l’autorité compétente de l’État membre d’origine ou en raison du caractère inadéquat de ces mesures, ledit marché réglementé, MTF ou OTF continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil ou au fonctionnement ordonné des marchés, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs ou pour préserver le bon fonctionnement des marchés, ce qui inclut la possibilité d’empêcher ledit marché réglementé, MTF ou OTF de mettre leurs dispositifs à la disposition de membres ou de participants à ...[+++]distance établis dans l’État membre d’accueil.

Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne prend pas de mesures dans un délai raisonnable, un gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil devrait pouvoir, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque sur le territoire ...[+++]de l'État membre d'accueil.

17. souligne également l'importance d'un apprentissage complet des langues officielles de l'État d'accueil pour la pleine intégration des immigrés et de leurs familles et estime que des cours de langues spéciaux doivent être efficacement encouragés par les gouvernements nationaux, à l'intention notamment des femmes et des personnes âgées; invite les États membres à assumer leurs responsabilités à l'égard des immigrés en leur donnant les moyens nécessaires pour étudier la langue et la culture du pays d'accueil, tout en leur permettant ...[+++]d'entretenir leur propre langue et en les y encourageant;