In an effort to resolve
these problems, the Green Paper calls for discussion of the following points: - effective transposition and implementation of the rules in force, which the Commission will rigorously enforce; - improved access for suppliers to public procurement as a prerequisite of the success of that policy, by means of information, training and the development of electronic tendering procedures; - the way that public procurement policy is linked to other Community policies, in particular policies for small and medium-sized enterprises, standardization, trans-European networks (TENs), the Cohesion and Structural
Funds and ...[+++]contracts awarded by the European institutions or financed from Community resources, social policy, environmental policy and the defence sector; - access to other countries' procurement markets.Pour tenter d'améliorer la situa
tion sur ces deux points, le Livre Vert appelle au débat autour des thèmes suivants: - la transposition et la mise en oeuvre effective de la législation, au respect desquelles la Commission veillera de la façon la plus déterminée; - l'amélioration de l'accès des fournisseurs aux marchés publics, qui est une condition de réussite de cette politique, par le biais de l'information, de la formation ainsi que par le développement de procédures électroniques de passation des marchés; - la manière de conjuguer la politique en matière de marchés publics avec les autres politiques communautaires, notamment celles
...[+++] concernant les petites et moyennes entreprises (PME), la normalisation, les réseaux transeuropéens (RTE), les Fonds de cohésion et structurels et les marchés passés par les institutions communautaires ou financés par des fonds communautaires, le domaine social, l'environnement et le secteur de la défense; - l'accès aux marchés des pays-tiers.
