Traduction de «Greenhouse gas emissions from cultivation » (Anglais → Français) :

4. Le 31 mars 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la faisabilité de l’établissement de listes des zones des pays tiers dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous le titre «Culture» de l’annexe IV, partie D, de la présente directive, accompagnée, si possible, d’une description de la méthode et des données utilisées pour les établir.

2. Le 31 mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission un rapport comprenant une liste des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de ...[+++]matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous le titre «Valeurs par défaut détaillées pour les biocarburants» de l’annexe IV, partie D, de la présente directive, accompagnée d’une description de la méthode et des données utilisées pour établir cette liste.

2. Le 31 mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission un rapport comprenant une liste des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de ...[+++]matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous le titre “Valeurs par défaut détaillées pour les biocarburants” de l’annexe IV, partie D, de la présente directive, accompagnée d’une description de la méthode et des données utilisées pour établir cette liste.

4. Le 31 mars 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la faisabilité de l’établissement de listes des zones des pays tiers dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous le titre “Culture” de l’annexe IV, partie D, de la présente directive, accompagnée, si possible, d’une description de la méthode et des données utilisées pour les établir.

2. Le 31 mars 2010 au plus tard, les États membres soumettent à la Commission un rapport comprenant une liste des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de ...[+++]matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous le titre «Culture» de l’annexe V, partie D, de la présente directive, accompagnée d’une description de la méthode et des données utilisées pour établir cette liste.

2. À compter de l'année suivant celle de la conclusion de l'accord visé au paragraphe 1, les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3, paragraphe 1, sont encore réduites, d'ici à 2020, d'une quantité égale à la réduction supplémentaire globale des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté en provenance de toutes les sources, réduction que la Communauté s'est engagée à réaliser au titre de l'accord international, multipliée par la part des réductions totales des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté, pour l'année 2020 ...[+++], que les États membres doivent réaliser grâce à des réductions des émissions de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE, conformément à l'article 3.