Traduction de «Ground selective calling unit » (Anglais → Français) :

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration ...[+++] publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration ...[+++] publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...

Le Pape Jean Paul II a déclaré il y a quelques années lors d'un forum de l'ONU que le premier type de menace systématique aux droits de l'homme était lié au domaine de la répartition des biens matériels, qui est souvent injuste; qu'un second type de menace provenait des différentes formes d'injustice dans les choses de l'esprit, et qu'il était possible de blesser une personne dans sa relation personnelle à la vérité, dans sa conscience, dans le domaine de ce que l'on appelle les droits des citoyens, auxquels tout le monde a droit sans discrimination fondée sur l'origine, la race, le sexe, la nationalité, les convictions religieuses ou politiques. D'après moi, ses paroles devraient servir à orienter les activités des Nations ...[+++]unies.

Aux fins de l’évaluation des symptômes présentés par les (petits) arbres, les arbustes et les plantes vivaces du LESS et (facultatif) par la végétation au sol de la placette de niveau II, il convient d’indiquer les informations suivantes pour chacune des unités spatiales d’échantillonnage sélectionnées de manière aléatoire:

1. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, pour son mérite et pour son expérience attestée dans le domaine de la politique commune de la pêche et du contrôle et de l’inspection des pêches, sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission au terme d’une procédure de sélection, après publication du poste au Journal officiel de l’Union européenne, et, dans d’autres sources, d’un appel de manifestations d’intérêt.

Selon cet "accord de Florence", le Royaume-Uni devait identifier tous les animaux de l'espèce bovine les plus exposés à l'ESB et mettre en application une politique d'abattage sélectif, instaurer un système efficace d'identification des animaux et d'enregistrement de leurs mouvements, adopter des dispositions législatives exigeant le retrait de toutes les farines de viande et d'os des établissements produisant des aliments pour animaux ainsi que des exploitations, appliquer effectivement le programme d'abattage des animaux âgés de plus de trente mois, y compris la destruction des carcasses, et améliorer les méthodes d'enlèvement des abat ...[+++]s spécifiés de viande bovine des carcasses. Toutes ces mesures ont été mises à effet.