Traduction de «Ground-wire power tap » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

ground-wire power tap

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

système d'alimentation par câble de garde

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-01-14]

(ii) a short detonator lead wire to initiate the detonating cord if the total detonator lead wire length is less than the distance from the overhead power line to the nearest point on the ground at the blasting site;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) utilise une courte ligne de tir de détonateur pour amorcer le cordeau détonant lorsque la longueur totale de la ligne de tir de détonateur est inférieure à la distance entre la ligne aérienne et le point au sol le plus proche de l’emplacement de sautage;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

The director's guidelines state he intends to confine the use of this power, when employed in respect of an investigation under the basic conspiracy provisions of the act, to situations involving price-fixing and market sharing, and that he will not use the wire-tapping power in connection with mergers or strategic alliances.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Dans les lignes directrices, on précise que le directeur compte réserver l'utilisation de ce pouvoir à des enquêtes portant sur les dispositions de la loi relatives au complot, à des cas de fixation des prix et de partage du marché, et qu'il n'utilisera pas le pouvoir de procéder à l'écoute électronique dans le cas des fusions ou des alliances stratégiques.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Yes we investigate, but absent reasonable grounds or suspicions, it is hard to rely on traditional methods of investigation, that is, search warrants and wire tapping.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Oui, on fait enquête, mais en l'absence de motifs raisonnables ou de soupçons, il est difficile de faire appel aux méthodes traditionnelles d'enquête, c'est-à-dire les mandats de perquisition et l'écoute électronique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

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3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-24]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

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3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-05]

What about search and seizure, powers of arrest or wire- tapping?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2002-12-11]

Qu'en est-il des fouilles et des saisies, des pouvoirs d'arrestation ou de l'écoute électronique?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2002-12-11]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2002-12-11]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-03-06]

If the director didn't have this power, a wire-tap could be applied for under the fraud provisions of the Criminal Code.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Si le directeur ne disposait pas de ce pouvoir, il pourrait demander l'autorisation de faire de l'écoute électronique en vertu des dispositions du Code criminel concernant la fraude.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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