Traduction de «Grounds for invalidity » (Anglais → Français) :

cause de nullité | motif de nullité

cause de nullité relative

cause de nullité absolue

perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité

conducteur de terre | conducteur de mise à la terre | câble de terre | câble de mise à la terre | fil de terre | fil de mise à la terre | conducteur de masse | câble de masse | câble de mise à la masse | connexion de masse | fil de mise à la masse | fil de masse | conducteur de descente

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [ LAI ]

Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [ RAI ]

Motivation de la demande en nullité: motifs absolus de refus au titre des dispositions combinées des articles 52, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009.

Motivation de la demande en nullité: motifs de nullité absolue de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 combiné à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) dudit règlement

Motivation de la demande en nullité:: causes de nullité absolue au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et causes de nullité relative au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), du RMC

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1615/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;