Translation of "Group property and liability insurance " (English → French) :

assurance-groupe dommages et responsabilité

assurance de responsabilité pour dommages corporels et matériels

assurance de responsabilité civile pour dommages matériels

assurance collective de la responsabilité civile et pour dommages matériels

Deuxièmement, nous avons préparé des libellés types que les compagnies pourront inclure—sans y être obligées d'aucune façon—dans les polices d'assurance commerciale standard de biens immobiliers et de responsabilité civile, afin de préciser les limites de la protection.

Dans les régimes traditionnels d’assurance intempéries, tels que les assurances sur les biens ou l’assurance responsabilité civile, l'indemnité est versée après l'évaluation du sinistre subi par l'assuré.

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de ...[+++]l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;

En cas d’assurance de responsabilité ou d’assurance portant sur des immeubles, l’assureur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.