Translation of "Guarantee a state governed by the rule law " (English → French) :

garantie de l'État de droit

État de droit

État de droit | État fondé sur le droit

selon le droit de l'État membre qui est applicable au signe

Etat de droit

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation (avec Règlement administratif)

Soutenir la consolidation d'une société démocratique, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, l'égalité des sexes et l'État de droit, et contribuer à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux.

Soutenir la consolidation d'une société démocratique, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, l'égalité des sexes et l'État de droit, et contribuer à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent; favoriser une société civile active, organisée et indépendante, et renforcer le dialogue social par un soutien aux partenaires sociaux;

lancer des réformes politiques et institutionnelles afin d'édifier un État démocratique fondé sur la primauté du droit et sur le respect des libertés fondamentales;

L'article 8 bis de la directive no 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1), telle que modifiée par la directive no 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (2), qui prévoit dans son premier alinéa que, lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duqu ...[+++]el ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l'institution compétente à l'exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l'article 9 de cette même directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, en lieu et place de la garantie de cette institution, de celle plus favorable de l'institution auprès de laquelle son employeur s'assure et cotise en application du droit national?