Translation of "constitutional guarantee " (English → French) :

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités», et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit «l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la popula ...[+++]tion»;

B. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi et notamment, à l'article 125, "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités, à savoir turcomane, chaldéenne, assyrienne et toutes les autres nationalités", et que l'article 31 de la Constitution de la région du Kurdistan, en vigueur depuis 2009, garantit "l'autonomie aux Turcomans, aux Arabes et aux Assyro-chaldéen syriaques, aux Arméniens, ainsi qu'aux autres citoyens du Kurdistan lorsqu'ils représentent la majorité de la populat ...[+++]ion";

Cela inclut les garanties constitutionnelles, garanties en Ontario dans la Constitution de 1867, les droits spécifiques garantis par les commissions des droits de la personne à la liberté de religion.

Si le texte proposé est remplacé par la mention " lorsque le nombre le justifie" , je crois que vous respecterez alors le résultat du référendum et transformerez la proposition en véritable garantie constitutionnelle comme toutes les autres garanties constitutionnelles.

Votre organisation accepterait-elle l'implantation de commissions scolaires linguistiques si l'on remplaçait les garanties constitutionnelles de l'article 93 par une protection égale des droits qui vous tiennent à coeur, à savoir les aspects confessionnels des écoles et les programmes scolaires, et accepteriez-vous un engagement politique au lieu d'une garantie constitutionnelle?

M. Pentney: Elles n'ajoutent rien à la garantie constitutionnelle, qui demeure applicable de toute façon et qui peut être invoquée par les peuples autochtones pour contester des lois ou des mesures, qu'elles incluent une disposition de non-dérogation ou non.