Translation of "Guaranteed Available Income for Need Act " (English → French) :

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires co ...[+++]ncernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Monsieur le Président, dans le cadre de cet important débat, j'aimerais savoir si la députée et son caucus ont envisagé les avantages d'instaurer, pour l'ensemble du pays, un revenu annuel garanti ou un revenu de subsistance garanti dont pourraient bénéficier tous les Canadiens, sans évaluation de leurs besoins.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour ...[+++] prévenir le surendettement des ménages.

M. Goldberg estime, par exemple, que le revenu annuel garanti « est un concept qui refait surface, et qui mérite qu’on s’y arrête» (Témoignages, 7 novembre 2006) Dans un tel régime, le gouvernement assurerait, sans conditions, un revenu minimum annuel à toutes les familles et à tous les particuliers.

C'était le moment pour le gouvernement fédéral de mettre une disposition dans la loi, dans cette loi, dans le projet de loi C-54, pour garantir ce revenu aux personnes dans le besoin, inscrire dans la loi un article disant: Vous, les personnes de 65 ans et plus qui avez besoin de votre pension, on vous garantit que vous allez l'avoir, quelles que soient les coupures qui seront appliquées dans les programmes sociaux; chez vous, pou ...[+++]r votre revenu familial on ne coupera pas, on vous garantit ces prestations de vieillesse.

Au lieu de continuer ainsi à alimenter ce monstre égoïste et parasite, nous devrions interrompre le cycle en fournissant aux autochtones tous les programmes qui sont offerts aux Canadiens en général et en versant aux populations autochtones elles-mêmes, sous forme de revenu annuel garanti, une partie raisonnable du montant de plus de 10 milliards de dollars maintenant consacré aux services et programmes pour les autochtones.