Translation of "Guaranteed annual wage plan " (English → French) :

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif b ...[+++]udgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(34) La BEI devrait préparer, en consultation avec la Commission, un programme pluriannuel indicatif du volume de signatures prévu pour ses opérations de financement afin d'assurer une programmation budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie et de garantir la compatibilité des opérations de financement de la BEI qui sont prévues avec les plafonds fixés dans la présente décision .

En conséquence, la Commission considère que, pour faciliter l'accès au financement et encourager les investissements à long terme, les États membres devraient avoir la possibilité de fixer le montant maximal des prêts à l'investissement concernés par une garantie sur la base du coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008 ou du coût moyen de la main-d'œuvre dans la Communauté établi par Eurostat et indiqué dans la présente communication.

En vertu du cadre temporaire existant, le montant maximal du prêt bénéficiant de la garantie ne peut pas dépasser le coût salarial annuel total du bénéficiaire pour 2008.

Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond en France au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours.

17. demande aux États membres d'intégrer ou de renforcer, dans leurs plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, des mesures destinées à favoriser l'accès des femmes au marché du travail à dignité égale et à salaire égal pour un travail identique, à encourager l'entreprenariat féminin et à définir et promouvoir de nouvelles opportunités d'emploi notamment dans le secteur sanitaire et social et des services à la personne et à la famille où la main-d'œuvre est essentiellement composée de femmes, en soulignant la valeur économique et sociale de ces travaux et en prévoyant un cadre normatif permettant d'assurer la qualit ...[+++]é des services, la reconnaissance des droits sociaux et la dignité des agents, tout en contribuant à réduire la pauvreté; considère qu'en raison de leur position défavorable dans le domaine social et économique, caractérisée par des niveaux de chômage plus élevés et des salaires moindres que pour les hommes, les femmes sont plus exposées à l'exploitation;