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Bond
Canada excise guarantee bond
Collateral bond
Government guaranteed bond
Guarantee bond
Guarantee facility security equipment
Guaranteed bond
Guaranteed bond system
Guaranteed debenture
Guaranty bond
Maintain facility emergency and security systems
Maintain facility security systems
Maintain security systems at the facility
Public-guaranteed bond
Publicly guaranteed bond
Surety bond
Suretyship

Traduction de «Guaranteed bond system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
guaranteed bond system

obligations cessibles garanties par la Communauté et les Etats-membre


public-guaranteed bond | publicly guaranteed bond

obligation garantie par l'État


bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship

assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement


bond | guarantee bond | surety bond

garantie | cautionnement | assurance caution


guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]

obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]


guaranteed bond | guaranteed debenture

obligation assortie d'une sûreté personnelle | obligation cautionnée par un tiers


guaranteed bond | guaranty bond

obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle


Canada excise guarantee bond

cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise


government guaranteed bond

obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]


guarantee facility security equipment | maintain security systems at the facility | maintain facility emergency and security systems | maintain facility security systems

entretenir les systèmes de sécurité d'installations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I guess if we were to ask what would be a reasonable sum put forward as a bond to try to guarantee that someone would leave Canada, you would get into questions about what is a reasonable sum, how much it costs for a person to go through the refugee determination system, and go through all the appeals and so on that follow from a refugee determination system.

Je pense que si l'on demandait une somme raisonnable à titre de caution pour garantir que quelqu'un quitte le Canada, il faudrait préciser ce qu'est une somme raisonnable, combien il en coûte à quelqu'un pour franchir toutes les étapes, tous les recours du système de détermination du statut de réfugié.


49. Welcomes the Commission's proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementa ...[+++]

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à p ...[+++]


49. Welcomes the Commission’s proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementa ...[+++]

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en oeuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à ...[+++]


49. Welcomes the Commission's proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementa ...[+++]

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à p ...[+++]


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Therefore, many of my constituents are advocating for a visa bond system, so that immigration officers could give applicants or sponsors the chance to provide a financial guarantee in borderline visitor visa cases.

Par conséquent, un grand nombre de mes électeurs demandent la mise en place d'un système de cautionnement des demandeurs de visa afin que les agents d'immigration puissent donner aux demandeurs ou aux parrains la possibilité de fournir une garantie financière dans le cas des demandes de visa de visiteur qui posent un risque.


F. whereas Member State governments have granted guarantees on bank funding as a response to the financial crisis since October 2008; whereas the issuance of guaranteed bonds has been sizeable and has provided banks with a significant source of funding and insurance against the risks faced by the financial system,

F. considérant que les gouvernements des États membres ont accordé des garanties sur le financement des banques afin de répondre à la crise financière qui sévit depuis octobre 2008; que de nombreuses obligations cautionnées ont été émises, ce qui a fourni aux banques une source importante de financement et d'assurance contre les risques pesant sur le système financier,


F. whereas Member State governments have granted guarantees on bank funding as a response to the financial crisis since October 2008; whereas the issuance of guaranteed bonds has been sizeable and has provided banks with a significant source of funding and insurance against the risks faced by the financial system,

F. considérant que les gouvernements des États membres ont accordé des garanties sur le financement des banques afin de répondre à la crise financière qui sévit depuis octobre 2008; que de nombreuses obligations cautionnées ont été émises, ce qui a fourni aux banques une source importante de financement et d'assurance contre les risques pesant sur le système financier,


While the issuance of Stability Bonds under a system of several guarantees would not require Treaty change, Stability Bonds issued with joint and several guarantees would a priori be incompatible with the current 'no bailout' provision.

Alors qu'une émission d'obligations de stabilité dans le cadre d'un système de garanties solidaires ne nécessiterait pas une modification du traité, les obligations de stabilité assorties de garanties conjointes et solidaires seraient a priori incompatibles avec la clause actuelle de non-renflouement.


Under a bond system, immigration officers could give applicants or sponsors the chance to provide a financial guarantee in borderline visitor visa cases.

Une idée qui jouit de l'appui d'un grand nombre d'immigrants au Canada est ma proposition visant à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa. En vertu d'un tel système, les agents d'immigration pourraient donner aux demandeurs ou aux parrains la possibilité de fournir une garantie financière dans le cas des demandes de visa de visiteur qui posent un risque.


Since we do not have any exit recording system in Canada, the visitor, upon returning to the country of origin, must, according to proposed subsection 193.1(5), report to an immigration officer or other representative of the Government of Canada within 30 days after leaving Canada in order to prove that he or she has left the country and so the guarantee or bond is nullified and void.

Étant donné qu'il n'existe pas au Canada de système d'enregistrement des sorties, le visiteur, une fois rentré dans son pays d'origine doit, selon le paragraphe 193.1(5) proposé, se rapporter à un agent d'immigration ou à un autre représentant du gouvernement du Canada dans les 30 jours de son départ du Canada pour établir qu'il a quitté le pays et faire annuler la garantie d'exécution.




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'Guaranteed bond system' ->

Date index: 2021-11-20
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