Unlike most labour relations legislation, however,
the PSSRA, through sections 7 and 69(3) effectively preclude
s bargaining agents from bargaining about a number of important matters. These include the organization of the public service; the assignment of duties to, and classification of, positions in the public service; the appointment, deployment, promot
ion and demotion of employees; the appraisal of employees; the
lay-off ...[+++] of employees; and termination of employment for non-disciplinary reasons.
Toutefois, contrairement à la plupart des lois en matière de relations de travail, la Loi sur les relations de travail de la fonction publique, aux articles 7 et 69(3) empêchent les agents négociateurs de négocier un certain nombre de questions importantes: l'organisation de la fonction publique, l'attribution de fonctions au poste au sein de celle-ci et la classification de ces derniers, la nomination, l'évaluation, l'avancement, la rétrogradation, la mutation, la mise en disponibilité ou le licenciement des fonctionnaires pour des raisons autres que disciplinaires.