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Guidelines for Municipal Water Pricing

Translation of "Guidelines for Municipal Water Pricing " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Guidelines for Municipal Water Pricing

Lignes directrices sur la tarification de l'eau
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The government has shown a commitment to safe drinking water for all people in Canada by focusing on stronger national guidelines for water quality, by strengthening the role of the national water research institute, by funding improvements to municipal water and waste water systems, and by investing in research and development on better land use practices.

Le gouvernement a démontré son engagement à fournir de l'eau potable salubre à toute la population du Canada en insistant sur des lignes directrices nationales plus rigoureuses quant à la qualité de l'eau, en renforçant le rôle de l'Institut national de recherche sur les eaux, en finançant les améliorations aux réseaux municipaux d'alimentation en eau et aux réseaux d'eaux résiduaires et en investissant dans la recherche et le développement visant de meilleures pratiques d'utilisation des sols.


We will develop stronger national guidelines for water quality and fund improvements to municipal water and waste systems.

Nous élaborerons des lignes directrices nationales plus énergiques concernant la qualité de l'eau et nous financerons des améliorations aux systèmes municipaux d'aqueducs et d'égoûts.


The water price is supplemented by a ‧sewage treatment‧ fee also set at municipal level.

Le prix de l'eau est complété par une taxe de "traitement des eaux usées" qui est également fixée au niveau municipal.


93. Calls on the Member States to introduce, in accordance with World Health Organisation guidelines, a pricing policy that respects people’s right to a minimum quantity of water for living and cracks down on waste, providing for the application of a progressive charge that is proportional to the amount of water used;

93. invite les États membres à introduire, en s'appuyant sur les directives de l'Organisation mondiale de la santé, une politique tarifaire qui respecte le droit des personnes au minimum vital d'eau et sanctionne le gaspillage, et qui prévoie l'application d'un tarif progressif proportionnel à la quantité d'eau utilisée;


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Våler Municipality has acknowledged that it did not apply one of the methods in the Authority’s sale of land guidelines to determine market price in order to exclude the presence of state aid but that such is not tantamount to the fact that state aid was involved.

Cette dernière a reconnu qu’elle n’avait pas appliqué l’une des méthodes prévues dans les lignes directrices de l’Autorité relatives aux ventes de terrains pour déterminer le prix du marché et exclure toute aide d’État, mais que cela n’autorisait pas à conclure à la présence d’une aide d’État.


Accordingly, bottled water should be regulated by the same guidelines as municipal water in the guidelines for Canadian drinking water quality.

De ce fait, l'eau embouteillée devrait être soumise aux mêmes recommandations que l'eau potable des municipalités telles qu'indiquées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada.


The investigation confirmed that the NDRC sets the basic price of water, and the municipal price administrative authorities set the price for each municipality on the basis of several parameters (e.g. costs of distribution, profit, and reasonable surplus).

L'enquête a confirmé que la NDRC fixe le prix de base de l'eau et que les autorités administratives municipales chargées de la tarification fixent le prix pour chaque municipalité en se fondant sur plusieurs paramètres (par exemple, coûts de la distribution, bénéfice et excédent raisonnable).


11. Calls for the Commission to prepare, in collaboration with Member States, water pricing guidelines for supporting the implementation of Article 9 of the Water Framework Directive, which shall primarily contribute to enhanced environmental protection and take account of economic efficiency and social requirements, to be based on the following aspects:

11. demande que la Commission prépare, en collaboration avec les États membres, des orientations pour une fixation des prix de l'eau pour encourager la mise en application de l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau, qui contribuent en premier lieu à valoriser la protection de l'environnement et tiennent compte de l'efficacité économique et des exigences sociales et s'appuient sur les aspects suivants:


The Speech from the Throne also addresses Canada's water and promises that the government will develop stronger national guidelines for water quality, fund improvements to municipal water and wastewater treatment, and invest in research and development.

Le discours du Trône aborde aussi la question des eaux canadiennes et assure que le gouvernement guidera l'élaboration de lignes directrices nationales plus strictes sur la qualité de l'eau, qu'il financera l'amélioration des réseaux municipaux d'aqueducs et d'égouts et qu'il investira dans la recherche-développement.


Many years of water prices set at artificially low levels by municipalities have not allowed Canadian communities to accumulate adequate reserve funds for renovation and upgrading of water infrastructure.

Les prix de l'eau ont été maintenus artificiellement bas pendant trop longtemps pour permettre aux municipalités canadiennes d'accumuler les réserves nécessaires pour rénover et moderniser l'infrastructure hydraulique.




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Date index: 2022-12-31
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