Traduction de «Ha-ha fence » (Anglais → Français) :

Toutefois, aux fins de l'article 10, paragraphe 1, cette définition n'inclut pas les parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes, sauf si des animaux des espèces sensibles, y compris ceux visés à l'article 85, paragraphe 2, y sont détenus de manière permanente ou temporaire, les abattoirs, les moyens de transport, les postes d'inspection frontaliers ainsi que les aires clôturées dans lesquelles des animaux des espèces sensibles sont détenus et peuvent être chassés, dès lors que lesdites aires ont des dimensions telles que les mesures prévues à l'article 10 ne sont pas applicables;

Lorsque, conformément à l'article 4, une entreprise d'assurance gère ses activités de fourniture de retraites professionnelles en mettant en place un cantonnement de ses actifs et de ses engagements, les actifs et engagements qui ont fait l'objet de ce cantonnement sont limités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent directement.

Les mesures prévues comprennent notamment l'installation de clôtures, le blocage des canaux de drainage et la suppression des plantations de conifères, de manière à créer des conditions favorables à une régénération naturelle des tourbières.

c) La clôture d'enceinte et les zones adjacentes aux zones de sûreté à accès réglementé, les autres zones côté piste situées en dehors de cette clôture, y compris celles qui se trouvent aux abords immédiats du seuil de piste et des voies de circulation des avions font l'objet d'une surveillance par des rondes, la télévision en circuit fermé et d'autres méthodes de surveillance.

La deuxième raison pour laquelle il est illusoire de vouloir isoler les structures de sécurité de la Commission est que le commerce et la production en matière d'armement ne peuvent être traités comme une chasse gardée au sein du marché unique.

Ensuite, elle a notamment vérifié l'éligibilité des îles Canaries à la dérogation de l'article 87.3.a) CE, la conformité des aides fiscales en cause avec les règles régionales en matière d'aides au fonctionnement, le ciblage par rapport aux objectifs poursuivis et la proportionnalité des aides, la limitation dans le temps et la dégressivité, et enfin le degré de cantonnement du régime (« ring fencing »).