Translation of "Health service standard " (English → French) :

Toutefois, il est souhaitable que l’UE encourage des modes de vie sains et, au moins, qu’elle exige des normes minimales pour les services de santé dans les différents pays.

27. fait observer que les dispositions contenues dans une future directive sur les services de santé devront être compatibles avec les dispositions communautaires relatives aux systèmes de sécurité sociale, ainsi qu'avec les principes relatifs à l'établissement des prestataires de services (dans le respect des mêmes normes de droit social, de droit du travail et de qualité), à la mobilité (des patients) et à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles;

25. souligne qu'il convient de distinguer, d'une part, les services de santé transfrontaliers, c'est-à-dire ceux qui sont offerts de part et d'autre d'une frontière commune à deux États membres afin de maintenir et d'offrir aux patients un haut niveau d'accès et de soins et, d'autre part, les services de santé internationaux au sein de l'Union européenne, qui offrent des soins de santé pour le traitement des maladies rares ou orphelines ou nécessitant des technologies rares et fort coûteuses (centre de référence de soins) ou donnent u ...[+++]n accès à des soins que l'État membre ou le pays de résidence ne peut à ce jour offrir aux patients;

Pour atteindre ces objectifs, il faut la coopération de tous les acteurs du système sanitaire, une meilleure coopération en matière d'échange d'informations, de bonnes pratiques, de recherche, de création d'une banque de données pour le secteur sociosanitaire, avec des analyses statistiques et des projections, la mise au point de normes communes, qualitatives et quantitatives, en définissant ainsi des indicateurs pour la santé et en élaborant des normes communes relatives au suivi des services sanitaires.

Il s'agira là d'un complément aux actions menées dans le cadre du programme de santé publique sur des sujets liés aux systèmes de santé tels que le rapport coût-efficacité et l'opportunité des interventions sanitaires, la qualité et les normes, les liens entre promotion, prévention, traitement et services de soins, ainsi que l'identification et la diffusion des meilleures pratiques.

Aspire uniquement à protéger les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs dans les domaines suivants: droits relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la qualité des produits et services; pertinence de l'information et la publicité loyale; équité, transparence et égalité des relations contractuelles ayant trait à des biens et services; prestation des services publics dans le respect des normes de qualité et d'efficacité: informations sur une consommation responsable, critique, appropriée et écologique ainsi que sur l'utilisation rationnelle de l'énergie; Informations sur la gestion des avoirs financiers pour préven ...[+++]ir le surendettement et l'usure; assistance et soutien aux victimes d'usure ou à ceux qui ont besoin d'aide (article 1er de ses statuts).