For example, it is clear under the Directive of 14 December 1992 that VAT is not chargeable on the purchase value of the boat but on its used value, which limits the amount of VAT payable for boats bought in earlier years (c) Mrs Scrivener announced that at her request, the procedures for implementing the new rules would be examined at the next meeting of the VAT Committee, to be held on 5 and 6 July in Brussels.
Ainsi, il est clair que la directive européenne du 14 décembre 1992 dispose que la TVA n'est pas due sur la valeur d'achat du bateau mais sa valeur d'usage, ce qui limite le montant de TVA à payer pour les bateaux achetés au cours des années passées. c) Madame Scrivener a annoncé que les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation seraient examinées, à sa demande, lors de la prochaine réunion du comité TVA, qui aura lieu les 5 et 6 juillet à Bruxelles.
