Traduction de «Hill Farming Allowance » (Anglais → Français) :

indemnité compensatoire pour l'élevage de montagne

agriculture en montagne | agriculture montagnarde

indemnité compensatoire de montagne | ICM [Abbr.]

agriculture de montagne

agriculture de montagne [ agriculture d'altitude ]

Atelier international sur l'incidence des politiques de développement durable sur l'évolution des systèmes de culture en hautes terres et en montagne

CSRN/Agriculture - Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) et des frais d'utilisation de la résidence aux fins de l'entreprise

En réalité, nous avons de nombreux outils à notre disposition: paiements directs au titre du premier pilier, paiements compensatoires pour les zones montagneuses classées comme défavorisées et aides agro-environnementales; possibilité pour les États membres, au terme du bilan de santé, de maintenir certains des régimes de soutien couplé afin de favoriser l’activité économique des régions qui ne possèdent pas ou guère d’alternatives économiques; possibilité pour les États membres d’offrir une aide aux régions et aux secteurs présentant des problèmes spécifiques («mesures de l’article 68 ») en conservant 10 % des plafonds nationaux pour les paiements directs afin de financer des mesures environnementales ou des actions visant à améliorer la ...[+++] qualité des produits agricoles et leur commercialisation. En plus des mesures susmentionnées, l’agriculture dans les régions montagneuses est soutenue, au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, par des aides à la sylviculture, au traitement et à la commercialisation, à la production de qualité et à la diversification (par exemple dans le secteur du tourisme ou via la mise en œuvre de stratégies de développement local par les communes de montagne).

Eu égard aux mémorandums transmis à la Commission européenne par l'Autriche, la France et l'Italie sur l'agriculture et la sylviculture alpines, à l'avis élaboré par le Comité des régions sur une politique de l'agriculture de montagne en Europe, ainsi qu'au large consensus qui prévaut quant à ces activités traditionnelles, considérées comme les piliers de tout développement durable dans les zones de montagne, il est proposé de consolider l'aide au revenu des exploitations agricoles par le biais de paiements compensatoires, de conserver (de réintroduire) dans le règlement concernant le développement rural le principe du taux différencié e ...[+++]n zones de montagne pour les aides à l'investissement, à l'industrie, à l'amélioration technique, à la transformation et à la commercialisation des produits (activités agricoles, pastorales, sylvicoles et autres activités de base).

La juridiction de renvoi demande, en substance, si le règlement n 2328/91, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, ainsi que la directive 75/268, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, s'opposent à ce qu'une indemnité compensatoire soit accordée à un agriculteur lorsque celui-ci ne réside pas, de manière durable, dans son exploitation.

) Les articles 17 et 18 du règlement (CEE) n 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, et 1er de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées, ne s'opposent pas à ce qu'une indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents soit accordée à un agriculteur lorsque celui-ci ne réside pas, de manière durable, dans son exploitation.