Traduction de «Hindered contraction » (Anglais → Français) :

5. Lors de la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de services de communication mobile, les fournisseurs d'origine présentent individuellement à tous les clients, de manière claire et compréhensible et sur un support durable, des informations complètes sur la possibilité de choisir un autre fournisseur de services d'itinérance et n'empêchent pas la conclusion de contrats avec d'autres fournisseurs de services d'itinérance.

d bis) d'exclure ou d'entraver le droit du consommateur à donner à un tiers l'ordre et l'autorisation de conclure un contrat entre le consommateur et le professionnel et/ou de prendre des mesures destinées à entraîner ou faciliter la conclusion d'un contrat entre le consommateur et le professionnel.

La Commission a estimé que si les contrats contenaient effectivement des mesures incitant à l’installation de matériel de projection numérique dans les cinémas européens, ils pouvaient également empêcher les intégrateurs de signer des contrats avec des distributeurs de films indépendants/d’art et d’essai, dont les modèles d’entreprise diffèrent de ceux des grands studios hollywoodiens.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précisi ...[+++]on quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".

Tel est notamment le cas de clauses limitant de façon non appropriée la responsabilité légale du fournisseur, accordant au fournisseur le droit de modifier unilatéralement le contrat sans raison valable et spécifiée dans celui-ci, ou encore supprimant ou entravant l'exercice d'actions en justice ou de voies de recours pour le consommateur.

Le Règlement interdit dès lors toute entrave directe ou indirecte au marché parallèle. Par exemple : - le refus des distributeurs de servir un consommateur simplement parce qu'il est résident d'un autre Etat membre; - faire payer aux consommateurs étrangers des prix plus élevés ou imposer à ceux-ci des délais de livraison plus long que ceux destinés aux consommateurs du pays en question; - refuser d'accorder des services de garantie ou d'autres services gratuits aux voitures importées d'un autre Etat membre; - entraver les activités des intermédiaires autorisés par les consommateurs en appliquant des critères excessifs à leurs mandats; - les restrictions de fourniture des constructeurs aux distributeurs qui vendent des voitures aux cons ...[+++]ommateurs résidant dans un autre Etat membre; - les menaces exercées par les constructeurs pour terminer les contrats conclus avec des distributeurs qui vendent des voitures à des consommateurs résidant dans un autre Etat membre; - toute interférence de la part de constructeurs dans la liberté des consommateurs de revendre de nouvelles voitures pour autant que la vente ne s'effectue pas pour raisons commerciales.