Translation of "Holder exploitation rights " (English → French) :

Leur numérisation et leur exploitation sont avant tout le rôle des ayants droit, mais si ces derniers ne s'en chargent pas, les institutions culturelles doivent pouvoir les numériser et les mettre à la disposition du public; et les ayants droit devraient être rémunérés en conséquence;

7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais. Les règles sont établies et appliquées d’une façon proportionnée, non discriminatoire et transparente».

C'est pourquoi il faudra encourager les titulaires de droits et les autres parties intéressées à explorer le potentiel des approches coopératives et à mettre davantage l'accent sur le regroupement des forces pour lutter contre la contrefaçon et le piratage dans l'intérêt commun, tout en tirant profit des alternatives possibles à une action en justice pour régler les différends.

Des limitations ou des exceptions aux droits exclusifs ne sont possibles que dans certains cas spéciaux qui n’entravent pas l’exploitation normale des résultats et ne compromettent pas indûment les intérêts légitimes du titulaire du droit.

Le titulaire du brevet peut obtenir une licence réciproque obligatoire pour exploiter la variété végétale contenant l'invention biotechnologique si le titulaire de l'obtention végétale a obtenu une licence obligatoire pour l'exploitation de son invention brevetée au titre de la directive 98/44/CE.

7. Sans préjudice des dispositions des directives particulières et compte tenu de la situation en la matière au niveau national, les États membres peuvent fixer des règles pour prévenir la thésaurisation de fréquences, notamment en établissant des délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire et en appliquant des sanctions, y compris des sanctions financières ou le retrait des droits d'utilisation, en cas de non-respect des délais.