Translation of "Holding place " (English → French) :

Le lait et les produits laitiers provenant des ovins et des caprins de l'exploitation placée sous surveillance officielle qui sont présents dans cette exploitation depuis la suspicion de la présence de l'EST jusqu'à la disponibilité des résultats des examens de confirmation sont utilisés uniquement dans cette exploitation».

Lorsqu’un ou plusieurs équidés d’une exploitation sont susceptibles d’être infectés par la peste équine, le vétérinaire officiel notifie le cas à l'autorité compétente et prend une série de mesures qui comprennent la mise sous surveillance des exploitations suspectes, le recensement des équidés et des lieux infectés, l’autopsie des animaux suspects et l’interdiction de mouvement d'équidés vers ou en provenance des exploitations suspectes.

aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se trouve l'endroit principal de son activité.

2. Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que:

Ils doivent provenir d'une exploitation placée sous contrôle vétérinaire.

Dès la notification de la suspicion, l'autorité compétente fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que: